Pouvoir réglementaire autonome

Définition

Pouvoir du Gouvernement d’édicter par décret des règles dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, lesquelles « ont un caractère réglementaire » selon l’article 37 de la Constitution. Il s’exerce sans loi préalable, à la différence du pouvoir réglementaire d’application. Les textes de forme législative intervenus dans ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d’État ; pour ceux postérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution, seulement si le Conseil constitutionnel a déclaré leur caractère réglementaire.

En clair : Le droit du Gouvernement de fixer lui-même des règles, sans loi, sur les sujets que la Constitution ne réserve pas au Parlement.

Textes de référence

• Constitution du 4 octobre 1958, art. 34 et 37 (Conseil constitutionnel)conseil-constitutionnel.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Pouvoir réglementaire
• Domaine de la loi
• Décret
• Conseil constitutionnel