Procédure · Droit civil
Disjonction
angl. Severance of claims / joinder split
Définition
Décision séparant des demandes ou des instances jointes lorsque leur réunion nuit à la clarté ou à la célérité. Pouvoir discrétionnaire du juge.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →