Droit anglais · Droit civil
Dishonest assistance
angl. Dishonest assistance
Définition
En equity anglaise, responsabilité personnelle d’un tiers qui aide ou incite malhonnêtement à la violation d’un trust ou d’une obligation fiduciaire, sans avoir nécessairement reçu les biens. Depuis Royal Brunei Airlines v Tan (1995), la malhonnêteté s’apprécie objectivement, au regard des standards d’une personne honnête placée dans la même situation ; le complice répond solidairement du préjudice avec le fiduciaire.
En clair : Responsabilité anglaise de celui qui aide malhonnêtement un trustee à trahir sa mission.
Textes de référence
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