Droit anglais · Procédure
Norwich Pharmacal order
angl. Norwich Pharmacal order
Définition
Ordonnance du juge anglais obligeant un tiers innocent, mêlé à tort ou à raison à un acte illicite, à divulguer des informations permettant d’identifier le véritable auteur ou de poursuivre une action. Issue de Norwich Pharmacal Co v Customs and Excise Commissioners (1974), elle reste exceptionnelle et proportionnée.
En clair : Ordre du juge anglais forçant un tiers à révéler l’identité de l’auteur d’un acte illicite.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en N →