Droit civil · Droit administratif · Affaires et sociétés
Association loi 1901
angl. Non-profit association (1901 Act)
Définition
Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun des connaissances ou une activité dans un but autre que de partager des bénéfices, régie par la loi du 1er juillet 1901.
Exemple
« Une association sportive déclare ses statuts en préfecture. »
En pratique
Surveiller objet non lucratif, gouvernance et obligations comptables selon taille.
À ne pas confondre
≠ société : pas de partage des bénéfices.
Termes liés
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