Droit civil · Affaires et sociétés · Droit administratif
Affectation
angl. Allocation / earmarking
Définition
Destination donnée à un bien, une somme ou une ressource (affectation patrimoniale, budgétaire ou d’usage). Elle peut limiter les droits des créanciers ou des utilisateurs.
Exemple
« Des fonds sont affectés à la garantie d’un emprunt et ne peuvent servir à autre chose. »
En pratique
Vérifier l’acte d’affectation et son opposabilité.
À ne pas confondre
Distinct de la simple intention d’emploi sans effet juridique.
Termes liés
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