Droit pénal · Droit de la famille
Détournement de mineur
angl. Child abduction / harbouring a minor
Définition
Expression courante désignant notamment la soustraction d’un mineur, sans fraude ni violence, à ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié, par une personne autre qu’un ascendant. Cette infraction se distingue de la non-représentation d’enfant et de la soustraction commise par un ascendant, prévues par d’autres textes.
Textes de référence
Termes liés
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