Procédure
Détournement de procédure
angl. Abuse of process
Définition
Usage d’une voie de droit dans un but étranger à celui pour lequel elle a été instituée, constitutif d’un abus pouvant entraîner irrecevabilité, dommages-intérêts ou sanctions procédurales.
En clair : Utiliser une procédure pour un autre but que celui prévu par la loi peut être sanctionné.
Exemple
« Une saisie est engagée dans le seul but de faire pression commerciale hors toute créance sérieuse. »
En pratique
Caractériser le but détourné et le préjudice ; articuler avec abus de droit et article abusif du CPC.
À ne pas confondre
Ce n’est pas le simple échec d’une action légitime ; l’intention détournée doit être établie.
Termes liés
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