Atteinte sexuelle sur mineur
angl. Sexual offence against a minor without violence
Définition
Délit consistant, pour un majeur, à exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, hors les cas de viol ou d’agression sexuelle (C. pén., art. 227-25).
En clair : Un adulte qui a un contact sexuel avec un mineur de moins de 15 ans commet une infraction, même sans violence.
En pratique
Depuis la loi du 21 avril 2021, la plupart des actes de pénétration ou bucco-génitaux commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, avec une différence d’âge d’au moins cinq ans, sont qualifiés de viol.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →