Droit pénal · Droit administratif · Fonction publique
Détournement de fonds publics
angl. Misappropriation of public funds
Définition
Délit commis par une personne chargée d’une mission de service public qui détruit, détourne ou soustrait des fonds ou biens publics. Peines lourdes et interdictions professionnelles.
En clair : Une personne chargée d’argent ou de biens publics les détourne ou les détruit.
Exemple
« Un comptable public transfère des fonds de la collectivité sur son compte personnel. »
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