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Affaires et sociétés · Droit civil

Détourage

angl. Carve-out / perimeter delimitation

Définition

Opération consistant à isoler un périmètre d’actifs, de risques ou de clauses, souvent en cession ou en audit.

Exemple

« Le protocole détoure les litiges exclus de la garantie de passif. »

En pratique

Définir précisément le périmètre détouré et ses conséquences sur le prix.

À ne pas confondre

Le détourage n’est pas une novation : il délimite, sans forcément éteindre l’obligation initiale.

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