Droit civil · Affaires et sociétés
Cession de bail
angl. Assignment of lease
Définition
Transmission du contrat de location par le locataire à un tiers, souvent soumise à agrément du bailleur et à des conditions légales particulières selon le type de bail.
En clair : Quand un locataire transfère son bail à quelqu'un d'autre, avec en général l'accord du propriétaire.
Exemple
« Le preneur cède le bail commercial à l'acquéreur du fonds. »
En pratique
Vérifier clauses d'agrément, solidarité résiduelle et formalités (acte, inventaire, dépôt de garantie).
À ne pas confondre
Distinct de la sous-location, où le locataire initial reste preneur et sous-loue une partie ou le tout.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →