Droit civil · Affaires et sociétés
Bail professionnel
angl. Professional premises lease
Définition
Contrat de location d’un local à usage exclusivement professionnel, notamment pour une profession libérale. Sous son régime légal, il doit être écrit et conclu pour au moins six ans. Le locataire peut y mettre fin dans les conditions de préavis prévues ; les parties peuvent choisir le statut des baux commerciaux lorsque la loi le permet.
En clair : Contrat de location d’un local à usage exclusivement professionnel, notamment pour une profession libérale. Sous son régime légal, il doit être écrit et conclu pour au moins six ans. Le locataire peut y mettre fin dans les conditions de préavis prévues ; les parties peuvent choisir le statut des baux commerciaux lorsque la loi le permet.
Textes de référence
Exemple
« Une kinésithérapeute loue un cabinet par un bail professionnel de six ans. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en B →