Droit civil · Droit de la famille · Affaires et sociétés
Démembrement
angl. Dismemberment of ownership
Définition
Division du droit de propriété entre nue-propriété et usufruit (ou autres démembrements). Chaque titulaire exerce des prérogatives distinctes.
En clair : La propriété d’un bien est partagée entre celui qui l’utilise ou en touche les revenus (usufruitier) et celui qui en détient le « fond » (nu-propriétaire).
Exemple
« Les parents conservent l’usufruit ; les enfants reçoivent la nue-propriété. »
En pratique
Anticiper fiscalité, travaux et sort au décès de l’usufruitier.
À ne pas confondre
Démembrement ≠ indivision (parts de même nature sur le tout).
Termes liés
Pour aller plus loin
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