Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la consommation

Démarchage téléphonique

angl. Telephone solicitation

Définition

Prospection commerciale par téléphone auprès de consommateurs. Depuis le 11 août 2026, elle est interdite en principe : le professionnel ne peut appeler que le consommateur qui y a préalablement consenti, de manière libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, ou celui avec lequel il a un contrat en cours, lorsque l’appel a un rapport avec son objet. La liste d’opposition Bloctel a disparu. Les appels restent limités à certains jours et horaires, et certains secteurs, comme la rénovation énergétique, font l’objet d’une interdiction spécifique. Les manquements sont sanctionnés par une amende administrative ; un contrat conclu par téléphone doit être confirmé par écrit dans les cas prévus.

Textes de référence

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →