Procédure
Dématérialisation des procédures
angl. Paperless court procedure
Définition
Remplacement du papier par un télérecours ou un réseau privé (RPVA, Télérecours). L’obligation de communiquer par cette voie, lorsqu’elle s’impose, conditionne la recevabilité ; une panne se prouve.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →