Droit civil · Droit de la consommation
Bloctel
angl. Former French telephone marketing opt-out list
Définition
Ancien service gratuit d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026, lors de l’entrée en vigueur du régime qui interdit en principe les appels commerciaux sans consentement préalable du consommateur, sous réserve des exceptions légales.
En clair : Ancien service gratuit d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026, lors de l’entrée en vigueur du régime qui interdit en principe les appels commerciaux sans consentement préalable du consommateur, sous réserve des exceptions légales.
Textes de référence
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