Droit anglais · Procédure
Additional claim
angl. Additional claim
Définition
En procédure civile anglaise, demande incidente autre que la demande principale, régie par la partie 20 des CPR (anciennement « Part 20 claim ») : demande reconventionnelle du défendeur, demande en contribution ou en garantie contre un codéfendeur, ou appel en cause d’un tiers. Elle est jugée en principe avec la demande principale, sauf décision contraire du juge.
En clair : Demande incidente anglaise : reconvention, garantie ou appel d’un tiers.
Textes de référence
Termes liés
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