Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Régie intéressée
angl. Incentive-based management contract
Définition
Mode de gestion dans lequel un tiers gère le service pour le compte de la personne publique moyennant une rémunération liée en partie aux résultats, sans transfert complet du risque d’exploitation propre à la concession.
En pratique
Comparer avec la concession et l’affermage selon le partage des risques.
Termes liés
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