Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Délégation de service public (rappel pratique)
angl. Public service delegation — practice note
Définition
Contrat de concession par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un opérateur auquel elle transfère un risque réel d’exploitation. La contrepartie consiste dans le droit d’exploiter le service, éventuellement accompagné d’un prix. Le transfert du risque distingue la délégation d’un marché public.
Textes de référence
En pratique
Analyser le risque d’exploitation et la part de rémunération liée aux résultats pour qualifier le contrat.
À ne pas confondre
Le critère décisif de distinction avec un marché public est le transfert réel du risque d’exploitation, et non la seule origine des recettes.
Termes liés
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