Droit civil · Droit bancaire
Garantie autonome
angl. Independent guarantee
Définition
Engagement par lequel un garant promet de verser une somme, à première demande ou selon les modalités convenues, en considération de l’obligation d’un tiers. Il ne peut opposer les exceptions tirées de cette obligation ; le Code civil réserve notamment l’abus ou la fraude manifestes.
Exemple
« Une banque promet au bénéficiaire un paiement sur présentation des documents convenus. »
En pratique
Lire les conditions de l’appel en garantie et distinguer l’engagement autonome du contrat de base.
À ne pas confondre
Le cautionnement est accessoire à la dette ; la garantie autonome suit un régime indépendant.
Termes liés
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