Affaires et sociétés · Droit civil
Délégation d’assurance emprunteur
angl. Borrower insurance delegation (external cover)
Définition
Faculté pour l’emprunteur d’un crédit immobilier d’assurer son prêt auprès de l’assureur de son choix plutôt que par le contrat proposé par le prêteur. Jusqu’à la signature de l’offre, puis lorsqu’il résilie son assurance en cours de prêt, ce qu’il peut faire à tout moment, le prêteur ne peut refuser un contrat de niveau de garantie équivalent ; tout refus est explicite et motivé. Le prêteur se prononce dans les dix jours ouvrés et, s’il accepte, établit sans frais un avenant mentionnant le nouveau TAEG (C. consom., art. L. 313-30 et L. 313-31 ; C. assur., art. L. 113-12-2).
En clair : Vous pouvez assurer votre prêt immobilier ailleurs qu’à votre banque, et changer d’assurance à tout moment, si les garanties sont équivalentes.
Textes de référence
Termes liés
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