Droit civil · Droit de la famille
Déclaration judiciaire de délaissement parental
angl. Judicial finding of parental neglect
Définition
Décision constatant que, pendant l’année précédant la requête, les parents n’ont pas entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement, sans en avoir été empêchés. Elle repose sur les conditions légales du délaissement, sans exiger la preuve d’une intention d’abandonner. Ses effets sur l’autorité parentale et une éventuelle adoption sont déterminés par la loi et par la situation de l’enfant.
Textes de référence
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