Délégation de compétence
angl. Delegation of powers
Définition
Acte par lequel une autorité habilite une autre à exercer, en son nom ou en ses lieu et place, une attribution. Elle n’est possible que si un texte la prévoit ; le délégant ne se dessaisit pas définitivement.
En clair : Acte par lequel une autorité habilite une autre à exercer, en son nom ou en ses lieu et place, une attribution.
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