Droit civil · Droit des obligations
Délégation
angl. Delegation of an obligation
Définition
Opération dans laquelle le délégant obtient du délégué qu’il s’oblige envers un délégataire qui l’accepte comme débiteur. Lorsque le délégant est déjà débiteur du délégataire, sa libération exige la volonté expresse de celui-ci dans les conditions du Code civil.
Exemple
« A obtient que B s’engage directement envers C, qui accepte B comme débiteur. »
En pratique
Une simple indication de la personne qui paiera à sa place ne constitue pas nécessairement une délégation.
À ne pas confondre
La cession de dette transfère une dette ; la délégation repose sur un engagement accepté du délégué.
Termes liés
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