Cession de dette
angl. Transfer of debt
Définition
Opération par laquelle un débiteur cède sa dette à une autre personne avec l’accord du créancier. Elle doit être constatée par écrit ; le débiteur originaire n’est libéré pour l’avenir que si le créancier y consent expressément, selon les règles applicables.
Exemple
« Une personne reprend contractuellement une dette, avec l’accord du créancier et une clause précisant la libération ou non du débiteur initial. »
En pratique
L’acceptation du nouveau débiteur ne signifie pas nécessairement la libération de l’ancien.
À ne pas confondre
À distinguer de la cession de créance et de la délégation, qui créent des rapports différents.
Termes liés
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