Droit pénal · Procédure
Délation de serment
angl. Tender of oath (civil procedure, former colour)
Définition
Offre, par une partie, de déférer le serment à l’autre, dans les rares cas où le serment décisoire survit. Au pénal, le serment des témoins n’est pas à la disposition des parties de la même manière.
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