Droit administratif · CEDH / Convention EDH · Procédure
Délai raisonnable de jugement
angl. Reasonable time for adjudication
Définition
Exigence selon laquelle une affaire doit être jugée dans un délai raisonnable eu égard à sa complexité, au comportement des parties et à celui des autorités ; sa méconnaissance peut ouvrir droit à réparation.
En clair : Le droit d'obtenir un jugement sans attendre trop longtemps, sous peine d'indemnisation possible.
Exemple
« Le justiciable a engagé une action en responsabilité pour dépassement du délai raisonnable. »
En pratique
Documenter la chronologie complète de la procédure avant toute réclamation.
À ne pas confondre
Le délai raisonnable n'impose pas un nombre de mois fixe : l'appréciation est casuistique.
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