Droit administratif · Affaires et sociétés
Délai de standstill
angl. Standstill period before contract signature
Définition
Période de suspension entre la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du contrat, destinée à permettre l’exercice utile du référé précontractuel. Sa durée dépend des textes et du mode de passation.
En clair : Le délai d’attente obligatoire entre l’annonce du rejet aux candidats évincés et la signature d’un marché public, pour leur permettre de contester.
Exemple
« Une collectivité attend onze jours après avoir notifié le rejet avant de signer le contrat. »
À ne pas confondre
Standstill ≠ délai de recours contentieux de droit commun de deux mois.
Termes liés
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