Droit administratif · Affaires et sociétés
Notification du rejet de candidature ou d’offre
angl. Notice of rejection of a bid
Définition
Information adressée aux candidats ou soumissionnaires non retenus, élément clé pour faire courir certains délais de recours précontractuels.
En pratique
Conserver la date de réception de la notification ; calculer le standstill et le référé.
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