Droit administratif · Affaires et sociétés
Standstill et signature du marché
angl. Standstill and contract signature
Définition
Période minimale entre la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du marché, destinée à permettre un référé précontractuel utile.
En pratique
Ne pas signer avant l’expiration du standstill lorsque le texte l’impose.
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