Droit civil · Procédure
Délai de grâce
angl. Grace period / judicial time to pay
Définition
Délai accordé par le juge au débiteur de bonne foi pour s’acquitter de son obligation, dans les limites légales.
En clair : Le juge peut accorder au débiteur jusqu’à deux ans pour payer sa dette, en tenant compte de sa situation et des besoins du créancier.
Textes de référence
Exemple
« Le juge accorde 24 mois de délais de grâce pour rembourser une dette. »
En pratique
Justifier bonne foi et capacité de remboursement.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une remise de dette.
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