Délai de forclusion

Définition

Délai à l’expiration duquel le droit d’agir s’éteint, sans que l’on puisse généralement le suspendre comme une prescription. Les causes d’interruption sont plus rares ; le manquement est souvent irrémédiable.

Termes liés

• Délai butoir
• Délai d'appel
• Délai de distance
• Délai de grâce
• Délai de pourvoi
• Statute of repose

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)