Droit anglais · Droit administratif
Maladministration
angl. Maladministration
Définition
En droit public britannique, mauvaise administration d’une autorité publique, notion que la loi ne définit pas. L’ombudsman parlementaire peut enquêter sur la plainte d’une personne qui prétend avoir subi une injustice du fait de la maladministration d’un ministère ou d’une autre autorité soumise à la loi, plainte qui lui est en principe transmise par un député (Parliamentary Commissioner Act 1967, art. 5). Si l’injustice n’est pas réparée, il peut présenter un rapport spécial à chaque chambre du Parlement (art. 10). Équivalent français approximatif : le dysfonctionnement d’un service public examiné par le Défenseur des droits.
En clair : Un mauvais fonctionnement de l’administration, sur lequel l’ombudsman britannique peut enquêter.
Textes de référence
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