Droit du travail · Affaires et sociétés
Canal de signalement
angl. Whistleblowing reporting channel
Définition
Voie par laquelle un lanceur d’alerte transmet son signalement. Le canal interne est la procédure de recueil et de traitement des signalements que doivent établir, après consultation des instances de dialogue social, notamment les employeurs privés d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’État et certaines personnes publiques ; à défaut de procédure, le signalement peut être adressé au supérieur hiérarchique, à l’employeur ou à un référent. Le canal externe permet de saisir, directement ou après un signalement interne, l’autorité compétente désignée par décret, le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire ou un organe compétent de l’Union européenne.
En clair : Le circuit officiel, dans l’organisation ou auprès d’une autorité, par lequel on peut signaler des faits graves en restant protégé.
Textes de référence
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