Droit anglais · Droit du travail
Public interest disclosure
angl. Public interest disclosure (protected disclosure)
Définition
En droit anglais du travail, divulgation protégée (protected disclosure) faite par un travailleur : communication d’informations qui, selon sa conviction raisonnable, sert l’intérêt public et tend à montrer notamment une infraction pénale, la violation d’une obligation légale, une erreur judiciaire, un danger pour la santé ou la sécurité, une atteinte à l’environnement ou la dissimulation de tels faits (Employment Rights Act 1996, art. 43A et 43B). Faite selon les voies prévues, elle ouvre au travailleur le droit de ne subir aucun préjudice de la part de son employeur pour ce motif (art. 47B).
En clair : Le signalement d’un abus fait par un salarié britannique dans l’intérêt général, qui le protège contre les représailles.
Textes de référence
Termes liés
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