Droit américain · Affaires et sociétés · Droit militaire
Defense Production Act
angl. Defense Production Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1950 permettant au président d’exiger la priorité d’exécution de contrats nécessaires à la défense nationale, d’allouer des matériaux, de financer l’expansion de capacités industrielles et de conclure des accords volontaires entre entreprises. Elle a notamment été mobilisée pour l’équipement médical pendant la pandémie de covid-19.
En clair : Loi américaine de mobilisation industrielle pour la défense.
Textes de référence
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