Procédure
Défendeur
angl. Defendant in civil proceedings
Définition
Personne contre laquelle une demande en justice est formée. Elle peut contester la recevabilité de la demande, son bien-fondé ou présenter elle-même une demande reconventionnelle.
En clair : La personne contre qui une action en justice est engagée.
Exemple
« Le débiteur assigné en paiement répond aux demandes du créancier. »
En pratique
La qualité de défendeur est procédurale et ne préjuge ni d'une faute ni de l'issue du litige.
À ne pas confondre
Ne pas confondre défendeur, partie au procès, et défenseur, personne qui assure une défense.
Termes liés
Pour aller plus loin
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