Procédure
Intimé
angl. Respondent to an appeal
Définition
Personne contre laquelle un appel est dirigé. Elle répond au recours et peut, aux conditions procédurales applicables, former un appel incident.
En clair : La partie contre laquelle l’appel est formé.
Exemple
« La partie visée par l'appel présente des conclusions pour y répondre. »
En pratique
L'intimé peut contester lui-même certains chefs du jugement ; son rôle ne se limite pas à en demander la confirmation.
À ne pas confondre
À distinguer du défendeur en première instance : les positions peuvent changer en appel.
Termes liés
Pour aller plus loin
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