Defence

Définition

Dans la procédure civile d’Angleterre et du pays de Galles, acte de procédure par lequel le défendeur qui entend contester tout ou partie de la demande répond aux particulars of claim. Il doit y traiter chaque allégation, en précisant celles qu’il conteste, avec ses motifs et, le cas échéant, sa propre version des faits, celles qu’il ne peut ni admettre ni contester et dont il exige la preuve, et celles qu’il admet. Faute de defence déposée, le demandeur peut obtenir un jugement par défaut dans les cas prévus par les Civil Procedure Rules. Équivalent français approximatif : les conclusions en défense.

En clair : C’est la réponse écrite du défendeur, point par point, à ce que lui reproche le demandeur dans un procès civil anglais.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, partie 15 (Defence and reply) — justice.gov.ukjustice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Civil Procedure Rules, règle 16.5 (Content of defence) — justice.gov.ukjustice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Conclusions en défense