Procédure · Droit civil · Droit administratif
Déclinatoire de compétence
angl. Objection to jurisdiction
Définition
Au sens technique du conflit positif, demande motivée par laquelle le préfet invite une juridiction judiciaire à se déclarer incompétente au profit de l’ordre administratif. Son rejet peut conduire le préfet à élever le conflit devant le Tribunal des conflits, selon la procédure légale. Plus largement, l’expression peut désigner une contestation de compétence, à distinguer de ce mécanisme particulier.
En clair : Demande par laquelle le préfet soutient qu’une affaire portée devant le juge judiciaire doit relever du juge administratif.
Textes de référence
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