Procédure · Droit civil · Droit international
Litispendance internationale
angl. International lis pendens
Définition
Situation dans laquelle le même litige est pendant devant des juridictions de plusieurs États. Des règlements européens, des conventions ou les règles nationales applicables organisent, selon les cas, le dessaisissement d’une juridiction ou le sursis à statuer.
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