Droit américain · Procédure
Declaratory Judgment Act
angl. Declaratory Judgment Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1934 permettant à une juridiction fédérale, en cas de controverse réelle relevant de sa compétence, de déclarer les droits et relations juridiques d’une partie, que d’autres remèdes soient ou non demandés. Le jugement déclaratoire a autorité de chose jugée ; le juge conserve une discrétion pour refuser de statuer, notamment en présence d’une procédure parallèle.
En clair : Loi américaine permettant au juge de déclarer les droits des parties.
Textes de référence
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