Droit civil · Droit de la famille
Déclaration d’abandon
angl. Declaration of abandonment (child)
Définition
Ancienne appellation de la procédure remplacée en 2016 par la déclaration judiciaire de délaissement parental. Le tribunal constate, dans les conditions légales, l’absence de relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant pendant l’année précédant la demande. Une simple déclaration des parents ne suffit pas.
En clair : Ancien nom de la procédure remplacée en 2016 par la déclaration judiciaire de délaissement parental. Le juge constate, selon les conditions légales, que les parents n’ont pas entretenu les relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant ; une simple déclaration des parents ne suffit pas.
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