Droit anglais · Droit de la famille
Placement order
angl. Placement order
Définition
En droit anglais de l’adoption, décision du juge qui autorise une autorité locale à placer un enfant en vue de son adoption auprès des adoptants qu’elle choisira (Adoption and Children Act 2002, art. 21). Elle suppose que l’enfant fasse l’objet d’une care order, que les conditions d’une telle mesure soient réunies ou qu’il n’ait ni parent ni tuteur, et que chaque parent ait consenti au placement ou que le juge passe outre à son consentement. Elle prend fin notamment par sa révocation ou par le prononcé de l’adoption.
En clair : La décision qui permet aux services sociaux anglais de confier un enfant à une future famille adoptive.
Textes de référence
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