Étrangers et asile · Droit de la famille
Déclaration de nationalité par mariage
angl. Nationality declaration by marriage
Définition
Procédure permettant au conjoint étranger d’un Français d’acquérir la nationalité par déclaration, sous plusieurs conditions dont la continuité de la communauté de vie. Le délai est en principe de quatre ans de mariage. Il passe à cinq ans si le déclarant ne justifie ni de trois années de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage, ni de l’inscription consulaire du conjoint français pendant leur vie commune à l’étranger. Depuis 2026, le niveau de français exigé est en principe B2 à l’oral et à l’écrit. Le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française et les autres conditions légales restent applicables.
En clair : Le mariage avec un Français ouvre, après un délai de quatre ou cinq ans selon la situation, une procédure de déclaration de nationalité. Il ne donne pas automatiquement la nationalité française.
Textes de référence
- Légifrance — Code civil, article 21-2 — Déclaration de nationalité française à raison du mariageLégifrance (nouvel onglet)
- Service Public — Nationalité française par mariageservice-public.gouv.fr (nouvel onglet)
- Service Public — Justificatif du niveau de connaissance du français pour la nationalitéservice-public.gouv.fr (nouvel onglet)
- Suisse — Loi fédérale sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0), art. 21fedlex.admin.ch (nouvel onglet)
- Italie — Legge 5 febbraio 1992, n. 91 (Nuove norme sulla cittadinanza), art. 5 à 9.1normattiva.it (nouvel onglet)
- Espagne — Code civil commun — Código Civil (Espagne), art. 22.2 d)boe.es (nouvel onglet)
Exemple
« Exemple hypothétique : marié depuis quatre ans à une citoyenne française avec laquelle il réside de manière régulière et ininterrompue en France, un ressortissant étranger réunit les preuves de leur vie commune affective et matérielle, obtient l’attestation officielle de français de niveau B2 et souscrit sa déclaration de nationalité auprès de la plateforme interdépartementale compétente. »
En pratique
Constituer un dossier probatoire couvrant toute la période depuis le mariage pour démontrer la continuité de la communauté de vie tant matérielle qu’affective : avis d’imposition communs, bail ou acte de propriété, factures, comptes joints et actes de naissance des enfants. Vérifier que les actes d’état civil étrangers sont dûment légalisés ou apostillés et traduits par un traducteur assermenté, et que le diplôme ou test linguistique atteste bien du niveau B2 à l’oral et à l’écrit.
À ne pas confondre
La déclaration de nationalité par mariage est un mode d’acquisition à raison d’un droit ouvert lorsque toutes les conditions légales sont réunies, sous réserve du refus d’enregistrement pour défaut de condition légale ou de l’opposition du Gouvernement pour indignité ou défaut d’assimilation. Elle se distingue de la naturalisation par décret, qui relève d’une appréciation discrétionnaire de l’administration et obéit à des conditions de résidence et d’insertion professionnelle propres.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →