Étrangers et asile · Droit de la famille
Déclaration de nationalité par mariage
angl. Nationality declaration by marriage
Définition
Procédure permettant au conjoint étranger d’un Français d’acquérir la nationalité par déclaration, sous plusieurs conditions dont la continuité de la communauté de vie. Le délai est en principe de quatre ans de mariage. Il passe à cinq ans si le déclarant ne justifie ni de trois années de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage, ni de l’inscription consulaire du conjoint français pendant leur vie commune à l’étranger. Depuis 2026, le niveau de français exigé est en principe B2 à l’oral et à l’écrit. Le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française et les autres conditions légales restent applicables.
En clair : Le mariage avec un Français ouvre, après un délai de quatre ou cinq ans selon la situation, une procédure de déclaration de nationalité. Il ne donne pas automatiquement la nationalité française.
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