Étrangers et asile · Droit de la famille
Validation d’une déclaration de nationalité
angl. Validation of a nationality declaration
Définition
Étape par laquelle l’autorité administrative enregistre une déclaration de nationalité française (mariage, ascendant, fratrie…) et en délivre un exemplaire à l’intéressé. Cet acte permet ensuite d’obtenir une carte d’identité ou un passeport. Le Gouvernement conserve, dans le délai légal, un pouvoir d’opposition pour indignité ou défaut d’assimilation.
En clair : La confirmation que votre déclaration de nationalité a été enregistrée, utile pour demander une carte d’identité.
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