Droit civil · Droit de la famille
Déclaration de naissance
angl. Birth registration
Définition
Formalité obligatoire permettant à l’officier d’état civil d’établir l’acte de naissance. Pour une naissance en France, elle doit en principe être accomplie dans les cinq jours suivant l’accouchement, sous les adaptations prévues selon le lieu et l’échéance. Lorsque le délai est dépassé, un jugement déclaratif est nécessaire. Les naissances à l’étranger obéissent à des règles particulières.
Textes de référence
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