Droit administratif · Procédure
Acte préparatoire
angl. Preparatory act
Définition
Acte intermédiaire (avis, projet, proposition) qui ne statue pas encore sur la situation de l’administré. En règle générale, il n’est pas directement attaquable ; seule la décision finale l’est, sous réserve d’exceptions.
À ne pas confondre
Certains avis « conformes » ou procédures spécialisées peuvent faire exception : vérifier la matière.
Termes liés
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