Procédure
Décision gracieuse
angl. Non-contentious decision
Définition
Décision rendue hors litige, sur requête (changement de régime, homologation). Les voies de recours et le contradictoire y sont aménagés, distincts du contentieux.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →